Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le présent site Internet est un service de :

·         Oriane d'Assas EI

·         80 rue de l'Alisier 45400 SEMOY

          Numéro Siren : 881875686         continuum.doula@gmail.com

·         0651366721

 

Applicables à compter du 1er septembre 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Continuum Doula (micro entreprise, Numéro Siren : 881875686, représentée par son représentant légal, Oriane d'Assas EI) et de son client dans le cadre de la réalisation des services suivants :

• Soin rebozo

• Prestation bien être et soutien au domicile

• Tentes rouges

• Blessing mama

• Accompagnement périnatal (en complément d’un suivi médical)

• Présence en soutien à l’accouchement (en complément d’un suivi médical et d’une présence d’un professionnel de santé qualifié – sage-femme, gynécologue)

• Bon cadeau pour toutes les prestations précitées

La société Continuum Doula se réserve le droit de modifier/supprimer/rajouter des services sans aucun préavis, ni aucune justification, sur son site.

Bien que le site internet ait vocation à être le plus exhaustif possible quant aux services proposés, il est possible qu’une demande de contact intervienne avant une modification du site. Dans ce cas, tout paiement qui serait intervenu pour un service qui n’est plus dispensé serait remboursé à l’acheteur.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente, lorsqu'il contact Continuum Doula pour une prise de rendez-vous ou pour l'achat d'un bon cadeau. La validation de votre réservation de prestation de services ou l'achat d'un bon cadeau auprès de Oriane d'Assas EI (en physique ou en dématérialisé) vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros.

La société Continuum Doula s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués ou expressément (par écrit) convenus lors de l'enregistrement de la commande.

Frais kilométriques :

Des frais kilométriques seront appliqués en sus des frais de la prestation à compter de 20 km de distance du siège de la société (80 rue de l'Alisier 45400 Semoy).

Clause n° 3 : Réservations

Vous avez la possibilité de réserver nos services en passant par le formulaire de contact du site internet, par mail : continuum.doula@gmail.com, par téléphone au 0651366721 ou via nos réseaux sociaux : @continuum.doula.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Continuum Doula serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à à la convenance de l’acheteur :

• Soit par espèce ;

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le paiement de l’intégralité de la prestation s’effectue au plus tard au moment de la réalisation du service concerné.

 

• En cas de paiement par virement, le RIB sur lequel effectuer le virement sera communiqué dès réservation au client pour un paiement au jour de la prestation au plus tard (virement daté du jour de la prestation)

 

• En cas de paiement par chèque, le chèque doit être remis au plus tard le jour de la prestation et libellé à l’ordre Oriane d'Assas EI.

 

• Pour les abonnements, packs et soins rebozo des facilités de paiement sont possibles. Un paiement jusqu’à 4 fois sans frais est accepté, sans justificatifs, payables en plusieurs virements programmés ou par plusieurs chèques à dater et remettre à Oriane d'Assas EI le jour de la prestation. La durée sur laquelle sont étalés ces paiements ne peut excéder 4 mois.

Clause n° 7 : Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, la société Continuum Doula se réserve le droit de refuser de nouvelles demandes de prestation émanant de la personne en défaut.

Clause n° 8 : Remboursement

Lorsque le paiement est effectué à la date du service, aucun remboursement ne pourra être effectué.

En cas d’insatisfaction de la part de l’acheteur quant au service demandé, celui-ci est tout de même tenu de régler le prix de la prestation dès lors que celle-ci a été réalisée (l’événement – soin, rendez-vous… - a eu lieu, ou a été interrompu du fait de l’acheteur / utilisateur).

En cas d’achat d’un pack, ou d’un abonnement l’acheteur ayant réglé les prestations de services avant leur réalisation, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 7 jour ouvrables à compter de la réception du paiement. Aucune justification ne sera demandée, aucune pénalité ne sera appliquée. Passé ce délai, aucun remboursement ou restitution d’argent sous quelque forme que ce soit ne sera accordé.

Il en va de même en cas de règlement en amont d’une prestation, ou d’un bon cadeau.

En cas de difficultés pour assister à une prestation, l’acheteur est invité à se rapprocher de la société Continuum Doula par mail (continuum.doula@gmail.com ) ou par téléphone (0651366721) afin de rechercher une solution, sans que cela n’engage la société Continuum Doula qui se réserve le droit de ne pas reporter la séance, ou procéder au remboursement des sommes dues, passé le délai susmentionné.

En cas d’annulation d’une prestation de la part de Oriane d'Assas EI, il sera en premier lieu recherché une solution pour programmer une nouvelle date qui convienne à toutes les parties impliquées. Si aucune date n’est trouvée, et qu’aucun accord n’intervient de la sorte entre les parties concernées, Oriane d'Assas EI procédera au remboursement des sommes couvrant la ou les prestations non exécutée.s. Ce remboursement ne concernera que les prestations non effectuées et sera à hauteur des montants réellement versés par le client (si le client a versé 50 euros pour une prestation qui en vaut 70, en raison par exemple d’une offre promotionnelle, le remboursement ne sera que de 50 euros).

Il est précisé que lorsqu’une rencontre ne peut être effectué par l’une ou l’autre des parties, sur un total de plusieurs rencontres qui eux seront bien réalisés, seul l’événement qui ne sera pas réalisé sera remboursé, sauf à ce que l’acheteur sollicite le remboursement global de son paiement dans le délai visé par l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

Le remboursement, s’il est effectué dans les conditions susmentionnés sera effectué le plus rapidement possible par Oriane d'Assas EI – qui au demeurant n’est pas responsable des délais postaux ou bancaires – et en tous les cas sous 30 jours ouvrés. Il est entendu par-là que Oriane d'Assas EI effectuera les démarches nécessaires, mais ne saurait être tenues responsables des délais liés notamment aux services postaux ou à la banque de l’acheteur.

Lorsqu’une prestation de service est convenue à domicile et que l’acheteur annule la prestation si tardivement que Oriane d'Assas EI a déjà effectué tout ou parti du déplacement, le service sera facturé et réglé à hauteur des frais de déplacement aller-retour (frais kilométriques).

Les bons cadeaux fournis par la société Continuum Doula sont valables six mois à compter de leur envoi à l'acheteur.

Clause n° 7 : confidentialité

La qualité des échanges entre les acheteurs et le prestataire ont une importance primordiale pour le bon déroulé des services souscris. Il est donc important que les acheteurs puissent avoir l’assurance que leurs propos ne seront pas diffusés.

Tous les échanges réalisés dans le cadre de la réalisation des prestations, en ce compris les prises de contact antérieur, et les discussions après la réalisation des services, sont soumis à la confidentialité, et leur contenu ne saurait être révélé, dans la limite de la légalité, à des tiers – sauf accord expresse d’une des parties.

Clause n° 8 : Propriété intellectuelle 

Les marques, logos ainsi que les contenus du site (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur, et restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation expresse écrite préalable de l’auteur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et peut être poursuivie en justice.

Clause n° 10 : Données à caractère personnel

L’utilisateur n’a pas à communiquer ses données personnelles pour utiliser le site, toutefois, par l’utilisation de certains services (le formulaire de contact par exemple), l’utilisateur peut être amené, volontairement, à communiquer des données personnelles telles que : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, ou toute information nécessaire.

L’utilisateur a la possibilité de refuser de fournir ses données personnelles, et de ne pas utiliser les services qui nécessitent cette information.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité.

·         Certaines informations relatives au client seront transmises à Oriane d'Assas EI(à savoir le nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse mail) et ce, afin de permettre le traitement et la réalisation des prestations de services proposées.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

·         par mail à Oriane d'Assas EI continuum.doula@gmail.com

·         par téléphone : 0615106260

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de la société Continuum Doula ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction de droit français compétente.